Arrêté du 4 août 2011

Article 3

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Article 3

Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Fixation des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité pour les diplômes nationaux dans l'enseignement supérieur sont fixés par un arrêté du ministre.

Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance