Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 31
Créé le 20 août 2010
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Arrêté du 4 août 2010
Article 29
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2011art. 31
En vigueur du vendredi 20 août 2010 au mercredi 31 août 2011