Arrêté du 4 août 2010

Article 28

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 20 août 2010

Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 2010 au mercredi 31 août 2011