Arrêté du 4 août 2010

Article 26

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 20 août 2010

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 2010 au mercredi 31 août 2011