Créé le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 4 août 2009
Article 2-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
Créé parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 21
Créé le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
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