A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 janvier 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 1994Art. 3
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Arrêté du 4 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article R. 822-2 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
Arrêtent :
Créé le 15 août 2008
La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 août 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires civiles et du sceau,
P. Fombeur
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons