Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 août 2008

portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article R. 822-2 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du programme de l'examen du commissaire aux comptes

Résumé. L'arrêté modifie le programme de l'examen du commissaire aux comptes en ajoutant des normes d'exercice professionnel et internationales d'audit, et en remplaçant 'éthique professionnelle' par 'déontologie et indépendance'.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 janvier 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 janvier 1994
Art. 3

En vigueur depuis le 15 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 4 août 2008 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des affaires civiles et du sceau,

P. Fombeur

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur,

B. Saint-Girons

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008

Arrêté du 4 août 2008
Article 1
Article 2