Date d'application du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la date de sa publication. S'agissant des dispositions qui s'appuient sur un guide professionnel reconnu non encore disponible à cette date, les dispositions des textes mentionnés à l'article 23, ou à défaut les règles de l'art, restent en vigueur, en particulier les dispositions constructives qui sont plus exigeantes que celles des deux normes mentionnées à l'article 6, jusqu'à la date de publication de la décision de reconnaissance du guide professionnel concerné.

Textes abrogés.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 du présent arrêté, et sauf pour les canalisations relevant du code minier, l'arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisations, l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, l'arrêté du 1er octobre 1959 approuvant une réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ainsi que le 2° du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 1982 susvisé sont abrogés trois ans après la publication du présent arrêté.

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.