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Arrêté du 4 août 2006

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La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires dont le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, président, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 25 août 2006 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité technique paritaire central

Résumé. Le comité technique paritaire central de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de représentants de l'administration et du personnel, nommés selon des règles précises.

La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires dont le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, président, et trois membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 2006 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance