Abrogé12 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 2
Créé le 14 octobre 2005
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2005
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 janvier 2015art. 2
En vigueur du vendredi 14 octobre 2005 au mercredi 11 février 2015
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.