Arrêté du 4 août 2005

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 février 2015

Créé le 14 octobre 2005 · Abrogé le 12 février 2015

Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 14 octobre 2005 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance