Arrêté du 4 août 2004

Article 32

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Article 32

Le secrétariat des commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2004

Le secrétariat des commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2004

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