En vigueur depuis le 17 septembre 2004
Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Arrêté du 4 août 2004
Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 septembre 2004
Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2004
Source : Légifrance