JORF n°198 du 26 août 2004

Article 9

Article 9

Lorsque la note évolue par rapport à la note précédente, l'évolution de la note est encadrée dans les conditions suivantes :
- l'évolution maximale de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon de trois mois est fixée à 0,50 point ;
- l'évolution de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon d'un mois est fixée à 0,25 point.


Historique des versions

Version 1

Lorsque la note évolue par rapport à la note précédente, l'évolution de la note est encadrée dans les conditions suivantes :

- l'évolution maximale de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon de trois mois est fixée à 0,50 point ;

- l'évolution de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon d'un mois est fixée à 0,25 point.