Arrêté du 4 août 2004

Article 6

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Article 6

Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont :

  • les directeurs, délégués et chefs des services d'administration centrale ;
  • les chefs des services déconcentrés ;
  • les directeurs d'établissement public administratif.

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En vigueur depuis le 27 août 2004

Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont :

  • les directeurs, délégués et chefs des services d'administration centrale ;
  • les chefs des services déconcentrés ;
  • les directeurs d'établissement public administratif.

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