Article 4
Abrogé depuis le 2024-12-31 par Arrêté du 27 juin 2024 - art. 7
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version