Article 3
Abrogé depuis le 2024-12-31 par Arrêté du 27 juin 2024 - art. 7
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.
1 version
JORF n°186 du 12 août 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 août 2000
Abrogé le mardi 31 décembre 2024
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.