Abrogé31 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2024 - art. 7
Créé le 13 août 2000
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.
Arrêté du 4 août 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 27 juin 2024art. 7
En vigueur du dimanche 13 août 2000 au lundi 30 décembre 2024
Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.