Arrêté du 4 août 2000

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.

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Abrogé31 décembre 2024

Créé le 13 août 2000 · Abrogé le 31 décembre 2024

Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.

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En vigueur du dimanche 13 août 2000 au lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance