En vigueur depuis le 3 juin 2001
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
Arrêté du 4 août 1999
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 2001
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2001
Source : Légifrance