Créé le 3 juin 2001
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
Arrêté du 4 août 1999
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 juin 2001
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.