Arrêté du 4 août 1999

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 juin 2001 · Dernière version le 29 décembre 2004

L'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est abrogé.

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cite  Arrêté 1985-01-15

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