Arrêté du 4 août 1999

Article 8

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Article 8

L'installateur GPL doit, avant de conclure, le cas échéant, le contrat, informer le propriétaire de l'obligation de faire réceptionner son véhicule par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement lorsque la transformation sera effectuée.A l'issue de la transformation, l'installateur GPL devra fournir au propriétaire, en complément du certificat de montage visé à l'article précédent, la totalité des documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de réception à titre isolé (les documents effectivement délivrés devront être indiqués dans le certificat de montage).

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En vigueur depuis le 29 août 1999 · Dernière version le 1 mars 2009

L'installateur GPL doit, avant de conclure, le cas échéant, le contrat, informer le propriétaire de l'obligation de faire réceptionner son véhicule par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement lorsque la transformation sera effectuée.A l'issue de la transformation, l'installateur GPL devra fournir au propriétaire, en complément du certificat de montage visé à l'article précédent, la totalité des documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de réception à titre isolé (les documents effectivement délivrés devront être indiqués dans le certificat de montage).

Relations

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cite  Arrêté 1999-08-04 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du dimanche 3 juin 2001 au mardi 28 décembre 2004

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au samedi 2 juin 2001

Source : Légifrance