JORF n°210 du 9 septembre 1995

Art. 2. - La commission interdépartementale est renouvelée dans sa totalité après chaque renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.


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Art. 2. - La commission interdépartementale est renouvelée dans sa totalité après chaque renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.