Art. 5. - Le régisseur est nommé par arrêté du président du Comité national d'évaluation.
1 version
Art. 5. - Le régisseur est nommé par arrêté du président du Comité national d'évaluation.
1 version
Art. 5. - Le régisseur est nommé par arrêté du président du Comité national d'évaluation.