JORF n°189 du 17 août 1994

Art. 6. - L'arrêté du 26 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 26 janvier 1994 instituant une régie d'avances auprès du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.