Art. 2. - Les recouvrements et paiements seront effectués:
- en une seule fois avant le 30 septembre 1992 pour les distributeurs à solde négatif;
- en une seule fois avant le 31 décembre 1992 pour les distributeurs à solde positif.
1 version
JORF n°217 du 18 septembre 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les recouvrements et paiements seront effectués:
- en une seule fois avant le 30 septembre 1992 pour les distributeurs à solde négatif;
- en une seule fois avant le 31 décembre 1992 pour les distributeurs à solde positif.