JORF n°217 du 18 septembre 1992

Art. 3. - Un modèle d'imprimé simplifié, tenant compte des données ci-dessus, a été adopté par le conseil; ce nouveau document sera utilisé pour la déclaration des éléments de l'année 1992.


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Art. 3. - Un modèle d'imprimé simplifié, tenant compte des données ci-dessus, a été adopté par le conseil; ce nouveau document sera utilisé pour la déclaration des éléments de l'année 1992.