Arrêté du 12 septembre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'

article 3 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé

est complété comme suit:

<<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes physiques résidant au Koweït ou en Irak, ni aux opérations courantes d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:

<<Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes physiques résidant au Koweït ou en Irak, ni aux opérations courantes d'exportation à destination du Koweït ou de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.>>

Historique des versions

Source : Légifrance