La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiée relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales. ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 (Agrément des laboratoires pour l'analyse des rejets polluants)Agrément des laboratoires pour l'analyse des rejets polluantsUn arrêté du 11 mars 2010 explique comment les laboratoires peuvent être autorisés à analyser les substances émises par les usines pour protéger l'environnement. modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 (Transmission électronique des résultats de surveillance des installations classées)Transmission électronique des résultats de surveillance des installations classéesLes installations classées doivent envoyer leurs résultats de surveillance par internet à partir de 2015. modifié relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 (Règles pour utiliser des déchets comme combustibles)Règles pour utiliser des déchets comme combustiblesUn arrêté de 2016 fixe les règles pour utiliser des déchets comme combustibles, en protégeant l'environnement et la santé publique. modifié relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 (Règles pour les installations d'incinération de déchets)Règles pour les installations d'incinération de déchetsUn arrêté impose des règles strictes pour les installations qui brûlent des déchets, avec des exceptions et des délais selon leur ancienneté. relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2023 (Contrôle des rejets d'eau dans les usines)Contrôle des rejets d'eau dans les usinesLes usines doivent surveiller et contrôler les rejets d'eau pour détecter des substances dangereuses comme les PFAS. relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation ;
Vu l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 octobre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2024 au 28 juillet 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :