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Arrêté du 31 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du compte financier unique pour les collectivités locales

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2023 modifie et supprime des règles sur le compte financier unique des collectivités locales, introduit en 2018 pour simplifier leur gestion financière.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu l'article 242 modifié de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique,

Arrêtent :

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Modification et abrogation d'articles sur le compte financier unique

Résumé. L'arrêté du 31 octobre 2023 modifie et abroge des articles de l'arrêté du 13 décembre 2019 concernant le compte financier unique des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2019Art.
- Arrêté du 13 décembre 2019
Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2019Sct. AnnexeArrêté du 13 décembre 2019Art.
- Arrêté du 13 décembre 2019
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 16 novembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2023

Arrêté du 31 octobre 2023
Article 1
Article 2