La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Mme Samira JEMAI est nommée conseillère chargée de la législation et de la révision constitutionnelle auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er novembre 2019, en remplacement de M. Eric THIERS, appelé à d'autres fonctions.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2019.
Nicole Belloubet