JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 1

Article 1

Mme Samira JEMAI est nommée conseillère chargée de la législation et de la révision constitutionnelle auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er novembre 2019, en remplacement de M. Eric THIERS, appelé à d'autres fonctions.


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Version 1

Mme Samira JEMAI est nommée conseillère chargée de la législation et de la révision constitutionnelle auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er novembre 2019, en remplacement de M. Eric THIERS, appelé à d'autres fonctions.