JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 1

Article 1

Il ne peut être mis à la disposition du public dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs autorisé conformément aux dispositions du I de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 susvisé plus d'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de jeux de loterie au moyen d'un compte joueur.


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Version 1

Il ne peut être mis à la disposition du public dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs autorisé conformément aux dispositions du I de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 susvisé plus d'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de jeux de loterie au moyen d'un compte joueur.