Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment ses articles 137 et 138 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,
Arrête :
Il ne peut être mis à la disposition du public dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs autorisé conformément aux dispositions du I de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 susvisé plus d'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de jeux de loterie au moyen d'un compte joueur.
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Il ne peut être mis à la disposition du public dans un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs autorisé conformément aux dispositions du I de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 susvisé plus d'un terminal sans intermédiation humaine permettant l'engagement de prises de paris sportifs au moyen d'un compte joueur.
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Grosse