JORF n°0257 du 5 novembre 2019

Arrêté du 31 octobre 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2019 relatif notamment aux spécialités BAYPRESS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) et BAYPRESSE 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) et (B/90), portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1927399A, publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2019) ;

Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 3 avril 2019 relatif au médicament relevant du présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 2 et à l'annexe de l'arrêté susvisé du 8 octobre 2019, les mots : « à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2020 » pour ce qui concerne les trois spécialités pharmaceutiques suivantes du laboratoire BAYER SANTE :

| CODE CIP | PRÉSENTATION | |-----------------|--------------------------------------------------------------------------| |34009 348 666 4 7|BAYPRESS 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)| |34009 348 482 0 9|BAYPRESS 20 mg (nitrendipine), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)| |34009 371 967 7 2|BAYPRESS 20 mg (nitrendipine), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)|

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Article 2

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune