JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de :

- l'accord portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu le 26 octobre 2017 (BOCC 2018/8), dans la cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de :

- l'accord portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu le 26 octobre 2017 (BOCC 2018/8), dans la cadre de ladite convention collective.