Article précédent

Section parente

Arrêté du 31 octobre 2017

Article suivant

Article 2

Arrêté du 31 octobre 2017

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2015Art. null
- Arrêté du 7 décembre 2015
Art. null

Effets de cet article

Historique des versions