La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes en date du 8 juillet 2014, Arrête :
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des genres dans le comité technique de l'ENIT
Résumé. L'article fixe la répartition des femmes et des hommes dans le comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, avec 42,16 % de femmes et 57,84 % d'hommes.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé (Composition des comités techniques)Art. 10Composition des comités techniquesLes comités techniques dans les ministères et autres administrations ont un nombre limité de représentants du personnel, avec des suppléants égaux aux titulaires., les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes institué à l'article 1er (Création d'un comité technique à l'école d'ingénieurs de Tarbes)Art. 1Création d'un comité technique à l'école d'ingénieurs de TarbesUn comité technique est créé pour aider le directeur de l'école d'ingénieurs de Tarbes. sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 204 agents représentés dont 86 femmes soit 42,16 % et 118 hommes soit 57,84 %.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.