Créé le 21 novembre 2014
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
ARRÊTÉ du 31 octobre 2014
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015.