ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'âge minimum d'inscription) sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'une modification légale

Résumé. Un changement de loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, fixant la majorité à 18 ans.

Les dispositions de l'article 3 (Modification de l'âge minimum d'inscription) sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

Source : Légifrance