Arrêté du 31 octobre 2013

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

La société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.