Arrêté du 31 octobre 2013

Article 1

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Article 1

La société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

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En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Orange désigné pour le service universel des télécoms

Résumé. Orange est chargé de fournir un accès téléphonique et internet abordable à tous pendant trois ans.

La société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

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En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Source : Légifrance