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Arrêté du 31 octobre 2013

portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 31 octobre 2013 : Mission de service universel pour Orange

Résumé. Orange doit fournir un accès téléphonique et internet abordable à tous pendant trois ans, avec des services adaptés pour les handicapés.

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-8 (Décision de relancer les appels à candidatures) et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques) à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu l'avis du 3 mars 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) ;

Vu l'avis du 29 mai 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) ;

Vu l'avis du 13 juin 2013 modificatif de l'avis du 29 mai 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) ;

Vu les candidatures déposées les 2 avril et 5 juillet 2013 par la société France Télécom-Orange ;

Vu l'avis n° 2013-1170 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 3 octobre 2013,

Considérant que l'appel à candidatures du 29 mai 2013 prévoit la possibilité pour un opérateur ayant candidaté à la fourniture des prestations « raccordement » et « service téléphonique » de déposer une offre groupée pour l'ensemble des deux prestations sous réserve qu'elle reprenne les principaux éléments formulés par l'opérateur pour chacune des prestations prises séparément ;

Considérant que la société France Télécom-Orange a formulé une offre pour chacune des prestations ainsi qu'une offre groupée pour l'ensemble de la composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications) jugées recevables et satisfaisant aux critères de sélection fixés par les appels à candidatures,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Orange désigné pour le service universel des télécoms

Résumé. Orange est chargé de fournir un accès téléphonique et internet abordable à tous pendant trois ans.

La société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

En vigueur depuis le 10 novembre 2013

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Désignation d'Orange pour les services universels de télécommunication

Résumé. Orange est choisi pour fournir des services de télécommunication pendant trois ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligations de service universel d'Orange

Résumé. Orange doit fournir un accès téléphonique et internet à tous, avec des services adaptés pour les handicapés et une qualité de service garantie.

Fait le 31 octobre 2013.

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2013

Arrêté du 31 octobre 2013
Article 1
Article 2
Annexe