La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications)Art. L.35Service public des télécommunicationsLe service public assure les télécoms pour tous, en respectant l’égalité, la continuité et l’adaptabilité, avec un service universel, des services obligatoires et des missions d’intérêt général. à L. 35-8 (Décision de relancer les appels à candidatures)Art. L.35-8Décision de relancer les appels à candidaturesAprès réception du rapport, le ministre décide s’il faut relancer les appels pour choisir les opérateurs du service universel. et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques)Art. R.20-30Disponibilité du service universel des communications électroniquesLe service universel des communications électroniques doit être disponible pour tous, y compris les personnes à faibles revenus, sur tout le territoire français. à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques)Art. R.20-44Financement du service universel des communications électroniquesUn accord entre la Caisse des dépôts et l'Autorité de régulation précise comment les opérateurs paient pour le service universel des communications électroniques, comment les frais sont calculés et comment les retards de paiement sont signalés. ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'avis du 3 mars 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications)Art. L.35-1Service universel des télécommunicationsLe service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas. ;
Vu l'avis du 29 mai 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications)Art. L.35-1Service universel des télécommunicationsLe service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas. ;
Vu l'avis du 13 juin 2013 modificatif de l'avis du 29 mai 2013 relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications)Art. L.35-1Service universel des télécommunicationsLe service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas. ;
Vu les candidatures déposées les 2 avril et 5 juillet 2013 par la société France Télécom-Orange ;
Vu l'avis n° 2013-1170 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 3 octobre 2013,
Considérant que l'appel à candidatures du 29 mai 2013 prévoit la possibilité pour un opérateur ayant candidaté à la fourniture des prestations « raccordement » et « service téléphonique » de déposer une offre groupée pour l'ensemble des deux prestations sous réserve qu'elle reprenne les principaux éléments formulés par l'opérateur pour chacune des prestations prises séparément ;
Considérant que la société France Télécom-Orange a formulé une offre pour chacune des prestations ainsi qu'une offre groupée pour l'ensemble de la composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications)Art. L.35-1Service universel des télécommunicationsLe service universel des télécoms donne à tout le monde un téléphone bon marché, même aux personnes pauvres ou handicapées, et permet d'appeler les urgences, de consulter un annuaire et d'installer un téléphone même si le propriétaire ne veut pas. jugées recevables et satisfaisant aux critères de sélection fixés par les appels à candidatures,
Arrête :