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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ;
Considérant la demande HS/SM n° 2341 du directeur interrégional pour la région Grand Est,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2012 portant institution de sous régies-d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges, les mots : « des sous-régies d'avances » sont remplacés par les mots : « des sous-régies d'avances et de recettes ».
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu