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Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (M)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 octobre 2012,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 15 novembre 2012
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006 ,19 décembre 2006,22 novembre 2007,21 juillet 2008,23 janvier 2009,28 juin 2010,15 décembre 2010,14 décembre 2011 et 28 mars 2012.
1 version
9 cités
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 15 novembre 2012
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 15 novembre 2012
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 15 novembre 2012
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2013.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 15 novembre 2012
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 mars 2013, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2006Art. Annexe (suite)
- Arrêté du 19 décembre 2006Art. Annexe 1
- Arrêté du 23 janvier 2009Art. Annexe II
- Arrêté du 19 juin 2006Art. Annexe (suite)
- Arrêté du 23 janvier 2009Art. Annexe I
1 version
4 modifiés
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 15 novembre 2012
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 22 décembre 2014art. 5 (M)
En vigueur du jeudi 15 novembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014