Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)
Créé le 15 novembre 2012
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 31 octobre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 22 décembre 2014art. 5 (V)
En vigueur du jeudi 15 novembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.