Arrêté du 31 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Rôles des services de santé et sécurité en agriculture) du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime (Création d'associations spécialisées pour la santé au travail agricole) et aux services de la prévention des risques professionnels avec lesquels elles interviennent.

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Extension des règles de santé au travail en agriculture

Résumé. L'article étend les règles de l'article 3 aux associations spécialisées en santé au travail agricole et aux services de prévention des risques professionnels.

Les dispositions de l'article 3 (Rôles des services de santé et sécurité en agriculture) du présent arrêté sont applicables aux associations spécialisées de santé au travail prévues à l'article D. 717-35 du code rural et de la pêche maritime (Création d'associations spécialisées pour la santé au travail agricole) et aux services de la prévention des risques professionnels avec lesquels elles interviennent.

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