Arrêté du 31 octobre 2012

Article 7

Abrogé20 novembre 2013

Créé le 10 novembre 2012

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 novembre 2013

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2013art. 6

En vigueur du samedi 10 novembre 2012 au mardi 19 novembre 2013