Abrogé12 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 6
Créé le 5 novembre 2012
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.