Arrêté du 31 octobre 2012

Article 7

Abrogé12 décembre 2015

Créé le 5 novembre 2012

Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015