Arrêté du 31 octobre 2012

Article 5

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Article 5

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

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En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015

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