Abrogé12 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 6
Créé le 5 novembre 2012
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2015art. 6
En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015