Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 6
Créé le 5 novembre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2015
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.