JORF n°0257 du 4 novembre 2012

Article 4

Article 4

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.


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Version 1

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.