Arrêté du 31 octobre 2012

Article 4

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Article 4

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2 (Financement des tests de tuberculose chez les bovins), réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au vendredi 11 décembre 2015

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