En vigueur depuis le 25 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2011, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.