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Arrêté du 17 septembre 2010

modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées

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Modification des règles de surveillance pour les navires de pêche

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2010 met à jour les règles de surveillance des navires de pêche français et précise la publication des documents administratifs.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu l'arrêté du 3 février 2010 (Règles pour la surveillance des navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;

Considérant que le règlement (CE) n° 2244/2003 du Conseil du 18 décembre 2003 susvisé ainsi que les engagements internationaux souscrits par la France ou par l'Union européenne, dans le domaine de l'exercice de la pêche maritime, auprès d'organisations régionales de gestion des pêches et de pays tiers nécessitent la définition de prescriptions techniques complémentaires applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, aux fins d'assurer la communication à l'Etat des données électroniques pertinentes dans un format cohérent et sécurisé permettant le traitement automatique de ces données,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Modification des règles de surveillance des navires de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les systèmes de surveillance des navires de pêche français.

L'annexe à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, ci-après dénommée « l'annexe », est modifié comme suit.

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Modification de la publication d'une annexe

Résumé. L'arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010 pour préciser sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification de la publication des documents administratifs

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010 pour changer la publication des documents administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification de la publication des documents administratifs

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010 pour la publication des documents administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification de la publication de l'annexe

Résumé. L'arrêté modifie la publication de son annexe dans les documents administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification des références de publication d'une annexe

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010 pour mettre à jour les références de publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2010 modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe
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Modification de la publication d'une annexe administrative

Résumé. L'arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 3 février 2010 pour préciser sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2010Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 3 février 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 17 septembre 2010 confie au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2010

Arrêté du 17 septembre 2010
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