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Arrêté du 31 octobre 2011

portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des sièges syndicaux dans un comité spécial

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2011 fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans un comité spécial sur l'immigration et l'intégration.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial (CTS) auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;

Vu le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats pour la désignation des représentants du personnel au CTS du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration en date du 21 octobre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité spécial

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux au comité technique spécial sur l'immigration et l'intégration.

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES

NOMBRE DE SIÈGES

Titulaires

Suppléants

CFDT

5

5

CGT

2

2

FO

2

2

Total

9

9

En vigueur depuis le 12 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2011 confie au secrétaire général à l'immigration et à l'intégration la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

à l'immigration et à l'intégration,

S. Fratacci

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2011

Arrêté du 31 octobre 2011
Article 1
Article 2