Arrêté du 31 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Un aéronef peut être immatriculé en France à titre dérogatoire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code des transports (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il est exploité en France, notamment par un exploitant personne physique résidant sur le territoire de la République française ou personne morale ayant son siège statutaire ou principal établissement sur le territoire de la République française ;
2° Il est exporté de France et est en attente de délivrance d'un certificat de navigabilité dans le pays de son exploitant.
En outre, un aéronef ne peut être immatriculé à titre dérogatoire que si les autorités françaises ont la capacité d'assurer la surveillance de sa navigabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Immatriculation dérogatoire d'aéronefs

Résumé. Un avion peut être enregistré en France de manière exceptionnelle s'il est utilisé en France ou en attente d'un certificat dans un autre pays.

Un aéronef peut être immatriculé en France à titre dérogatoire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code des transports (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il est exploité en France, notamment par un exploitant personne physique résidant sur le territoire de la République française ou personne morale ayant son siège statutaire ou principal établissement sur le territoire de la République française ;
2° Il est exporté de France et est en attente de délivrance d'un certificat de navigabilité dans le pays de son exploitant.
En outre, un aéronef ne peut être immatriculé à titre dérogatoire que si les autorités françaises ont la capacité d'assurer la surveillance de sa navigabilité.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance