Arrêté du 31 octobre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du titre de ministre conseiller à l'étranger

Résumé. L'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques sera utilisée selon les usages diplomatiques de chaque pays.

L'utilisation de l'appellation de ministre conseiller pour les affaires économiques, dans les relations officielles à l'étranger, sera fixée, en accord avec le ministère des affaires étrangères, selon les usages diplomatiques en vigueur dans chacun des pays concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Source : Légifrance